Que dit le code du travail ?
Le Code du Travail impose à toute entreprise embauchant des salariés de faire procéder aux contrôles périodiques réglementaires de ses installations et équipements.
Contrôles règlementaires
Ces vérifications périodiques réglementaires obligatoires sont à réaliser par un bureau de contrôle agrée, un organisme accrédité ou une personne compétente.
Ces contrôles peuvent concerner différents types d’installations ou d’équipements comme notamment les vérifications périodiques des installations électriques.
Les vérifications périodiques réglementaires des installations et équipements sont en général à réaliser annuellement, mais pour certains équipements de travail, les contrôles peuvent être à faire tous les semestres ou tous les trimestres (lire l’article : Appareils de levage : Quand les contrôler ?).
N’hésitez pas à demander à votre bureau de contrôle agrée quelles sont vos obligations. Les principales vérifications périodiques sont regroupées sur un guide INRS ED 828
Quels sont les risques d’une abstention de contrôles?
Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) Arrêté modifié du 25 juin 1980 impose à tout établissement recevant du public de faire contrôler ses installations classées ERP.
Aujourd’hui certains établissements, malgré la réglementation, ne font pas contrôler leurs équipements soit par ignorance, soit pour des questions budgétaires, soit parce qu’il n’en trouve pas l’intérêt. Que risquent t’ils ?
Le principal risque pour le dirigeant c’est l’accident professionnel ou l’incendie et la panique du public pour les ERP.
L’une des premières choses que vont demander les autorités (forces de l’ordre, inspections du travail, commissions de sécurité, DREAL..) et les experts, ce sont les rapports de vérifications d’un bureau de contrôle. Ils vont en effet s’assurer que le dirigeant ou le responsable a bien fait réaliser ses vérifications périodiques réglementaires par un organisme compétant (lire l’article : Choisir son bureau de contrôle les 10 critères) et si l’employeur ou l’exploitant a tout mis en œuvre pour la sécurité de ses salariés et du public qu’il reçoit.
Les rapports de vérifications périodiques réglementaires sont un état des lieux précisréalisé par un œil extérieur, impartial et indépendant, de l’état des équipements à une date.
La responsabilité du dirigeant peut être engagée pénalement s’il n’a pas respecté ces obligations.
En cas de sinistre(Incendie, explosion, casse de matériel…), les compagnies d’assurance demandent les rapports de vérifications pour s’assurer que le matériel a bien été entretenu. Il est important de bien lire les conditions générales des assurances. Sans ces rapports de vérifications périodiques réglementaires, certains assureurs peuvent refuser l’indemnisation ou appliquer des pénalités prévues contractuellement.
Depuis septembre 2017 avec l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 les employeurs doivent communiquer les rapports de vérifications entre autres, aux membres des comités sociaux et économiques (anciennement CHST, délégué du personnel…) (lire l’article : Employeurs : Nouvelles ordonnance concernant la diffusion de vos rapports réglementaires.) Si ces représentants du personnel ne sont pas informés comme il devrait l’être, dorénavant ils peuvent le reprocher au dirigeant.
Vous devez présenter vos rapports de vérifications périodiques réglementaires en cas de contrôle de l’Inspection du travail ou de la Commission de sécurité.
Pour en savoir plus n’hésitez pas à lire : A quoi sert un rapport de vérification d’installation électrique.
1 commentaire