Les exigences de la norme EN ISO/CEI 17020 d’octobre 2012 portent sur 8 points en vue de qualifier les organismes en charge des inspections règlementaires et volontaires. Les voici.

  • L’indépendance et l’impartialité

Bon à savoir : il existe trois types d’organismes d’inspection : A, B ou C qualifiés en fonction de leur degré d’indépendance vis-à-vis de l’objet à inspecter. Dans la norme EN ISO/CEI 17020, cette classification permet de renforcer la confiance. Par exemple, les organismes d’inspection de type A dit « tierce partie » sont totalement indépendants. Ils ne peuvent pas exercer d’activité incompatible (conception, fabrication, fourniture maintenance) qui pourrait compromettre leur impartialité. Ce qui n’est pas le cas des organismes de types B ou C.

Pour préserver la confidentialité de la démarche d’inspection, l’organisme en charge de cette dernière doit être responsable de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités.

  • Exigences administratives

Ces exigences étendues portent à la fois sur les entités juridiques, les assurances en responsabilité civile et les conditions contractuelles liées aux missions proposées.

  • Organisation et management de l’organisme d’inspection

Dans la norme EN ISO/CEI 17020, l’organisme d’inspection doit être organisé pour maintenir le niveau de compétence lié à ses activités et pour mesurer son indépendance. Il doit définir et documenter les responsabilités techniques pour l’émission des rapports et prévoir les remplacements en cas d’absence. Les fonctions doivent être définies au sein de l’organisme d’inspection.

  • Ressources (compétences et effectifs)

La norme EN ISO/CEI 17020 impose à l’organisme d’inspection de définir et documenter ses exigences en termes de compétences (formation initiale, formation continue, connaissance techniques, expérience professionnelle). L’effectif du personnel doit être suffisant par rapport au volume d’affaires réalisé. L’organisme doit avoir des procédures de sélection, de formation, de surveillance et de qualification de son personnel. Ces actions doivent-être enregistrées.

Selon la norme EN ISO/CEI 17020, l’organisme d’inspection doit indiquer aux membres du personnel ses obligations, ses responsabilités et son autorité.

Le dispositif de rémunération du personnel procédant aux inspections ne doit pas influencer sur les résultats de l’inspection : rémunération en fonction du nombre d’inspections réalisé, par exemple.

  • Installations et équipements

Les installations et les équipements de l’organisme d’inspection doivent être adaptés et en nombre suffisant pour réaliser les missions proposées.  Ces installations doivent être gérées. Elles doivent être adaptées, entretenues, attribuées, identifiées, surveillées, étalonnées  selon des procédures établies. Des enregistrements de ces actions doivent être réalisés.

L’organisme doit sélectionner et approuver ses fournisseurs. Il doit vérifier les marchandises et garantir des lieux de stockage adaptés.

Pour respecter les exigences de la norme EN ISO/CEI 17020, les ordinateurs et les équipements automatisés doivent être régulièrement vérifiés. L’organisme doit s’assurer que les logiciels soient adaptés à l’usage. Ils doivent s’assurer de l’intégrité et de la sécurité des donnés.

  • Sous-traitance des inspections par un tiers

En principe l’organisme d’inspection doit effectuer lui-même les missions qui lui sont confiées. Quelques exceptions confirment la règle comme, par exemple, une surcharge ponctuelle de travail, l’absence de personnel, des équipements défectueux.

L’organisme d’inspection doit avertir son client de son intention de faire sous-traiter. En cas de sous-traitance d’une partie de l’inspection, l’organisme conserve la responsabilité de la détermination de la conformité.

En référence à la norme EN ISO/CEI 17020, les enregistrements de la compétence des sous-traitant doivent être conservées.

ACCREDITATION en référence à la norme EN ISO/CEI 17020

En France, les organismes d’inspection ou « bureaux de contrôle » peuvent être accrédités par le service inspection du COFRAC. Cette entité garantit la bonne mise œuvre de la norme EN ISO/CEI 17020 notamment par la mission de surveillance dont elle a la charge.

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