Les exigences de la norme EN ISO/CEI 17020 d’octobre 2012 portent sur 8 points en vue de qualifier les organismes en charge des inspections règlementaires et volontaires. Nous traitons ici du point 7 relatif aux processus.
Exigences relatives aux processus
– Méthodes et procédures d’inspection :
La norme EN ISO/CEI 17020 exige que les méthodes et procédures d’inspection utilisées par les organismes pour réaliser les inspections doivent toujours être documentées. Elles sont issues de règlements, de normes, de spécifications propres aux clients ou établies par l’organisme d’inspection lui-même.
Ces méthodes et processus portent notamment sur les points suivants :
- la planification,
- les techniques d’inspection,
- les cas d’échantillonnage,
- la validité des sources d’information recueillies lors de l’inspection,
- le transfert des données et la sécurité lors de l’intervention chez le client.
Ces méthodes doivent être révisées régulièrement et disponibles pour le personnel de l’organisme.
Selon la norme EN ISO/CEI 17020, l’organisme d’inspection doit aussi avoir un système de maîtrise des contrats ou des commandes. Objectif : s’assurer que les besoins clients soient bien compris, que les missions entrent bien dans le cadre de compétence de l’organisme et que les ressources de l’organisme soient suffisantes.
– Manipulation d’échantillons et objets présentés à l’inspection
Avant de réaliser une inspection, l’organisme doit vérifier que l’objet à inspecter est prêt et qu’il dispose d’une identification unique afin d’éviter les confusions. Si ce n’est pas le cas, le client doit en être informé. Si l’objet à vérifier est sous la responsabilité de l’organisme celui-ci doit avoir les équipements et les procédures adaptés pour ne pas le détériorer lors de sa vérification.
– Enregistrements
L’organisme doit réaliser des enregistrements pour être en capacité de démontrer que les processus prévus ont bien été suivis.
Afin d’éviter les pertes de données pendant l’inspection des enregistrements doivent être fait régulièrement.
– Rapports d’inspection et certificat d’inspection
La norme EN ISO/CEI 17020 exige que les rapports ou certificats d’inspection comportent de façon claire certains éléments comme :
- l’identification de l’organisme,
- la date d’émission du rapport,
- la date de la vérification,
- le numéro d’identification unique du rapport,
- l’identification de l’objet inspecté,
- la signature ou validation de l’organisme,
- la déclaration de conformité si nécessaire, les résultats de l’inspection.
– Réclamations et appels d’une décision de l’organisme
L’organisme d’inspection doit avoir un processus documenté pour réceptionner, examiner, valider, traiter et enregistrer les réclamations ou appels des décisions qu’il a pris. Selon la norme EN ISO/CEI 17020, un appel est une demande de reconsidération d’une décision de l’organisme par le client.
Sur demande, un descriptif de ce processus doit être mis à disposition de toute partie intéressée.
Pour supprimer les conflits d’intérêt, des personnes qui ne sont pas impliquées dans les les décisions à l’origine de la plainte traitent les réclamations et appels.
ACCRÉDITATION en référence à la norme EN ISO/CEI 17020
En France, les organismes d’inspection ou « bureaux de contrôle » peuvent être accrédités par le service inspection du COFRAC. Cette entité garantit de la bonne mise œuvre de la norme EN ISO/CEI 17020 notamment par la mission de surveillance dont elle a la charge.
À lire également sur même sujet, notre article précédent : https://bureau-de-controle-technique.com/quelle-confiance-accorder-aux-organismes-dinspection-la-norme-iso-cei-17020-une-solution-efficace/
