Employeurs : Nouvelle ordonnance concernant la diffusion de vos rapports réglementaires
Contrôle règlementaires
Vous êtes employeur ? Depuis le 22 Septembre 2017, le Code du Travail a été modifié par l’Ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017. Vous devrez communiquer à vos membres des comités sociaux et économiques, future instance, délégués du personnel, Comité d’entreprise, CHSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vos rapports de vérification réglementaires.
Cette nouvelle disposition du Code du Travail permettra plus de transparence et une meilleure prise de conscience de l’intérêt de ces rapports pour la sécurité des travailleurs et pour la pérennité des équipements de travail.
Aujourd’hui il est dans votre intérêt d’avoir un prestataire sérieux et rigoureux, pour réaliser les vérifications et contrôles réglementaires, qui prend le temps d’effectuer vos visites avec sérieux et professionnalisme prend tout son sens. Le Code du Travail demande le partage des résultats de ces inspections. Elles devront être réalisées avec beaucoup de rigueur car il en va de la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis de ses salariés.
Certains organismes ont mis en place une plateforme protégée accessible aux membres du personnel que vous aurez désignés et qui pourront consulter vos différents rapports et compte-rendus de vérifications soumis au Code du Travail. Ce service vous permettra de gérer vos utilisateurs facilement et de répondre ainsi aux exigences du Code du Travail.
Les contrôles réglementaires obligatoires imposés par le Code du Travail sont parfois vécus comme une contrainte et peuvent être mal ou non préparés. Alors que ces vérifications permettent aux dirigeants d’avoir un état détaillé de ses équipements et de ses installations ainsi que des dangers relatifs à l’usage de leurs utilisations par vos salariés. Les observations et remarques vous permettent de programmer, d’organiser des réparations nécessaires et de veiller à la protection des salariés.
Ordonnance 2017-1386 du 22/09/2017 : Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail et les observations et mises en demeure notifiées par l’inspection du travail sont désormais communiqués, aux membres des comités sociaux et économiques.
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