La mise en service d’un équipement sous pression et des récipients à pression est conditionnée à la remise d’une attestation de conformité par un personne compétente.
Equipement sous pression
Quels sont les équipements soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service ?
- Le récipient sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar
- Et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.
Qui fixe la règle ?
C’est donc l’Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples du MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE.
Pourquoi faire contrôler ses équipements sous pression ?
Pour permettre une utilisation sûre des équipements sous pression et des récipients à pression simples.
Qui définit les conditions d’utilisations d’un appareil sous pression ?
C’est, en effet, l’exploitant qui définit les conditions d’utilisation de l’équipement sous pression. il doit tenir compte des conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Pour la mise en service, Il respecte les conditions de mise en service d’un équipement sous pression définies par le fabriquant, notées sur l’équipement ou sa notice d’instruction.
Comment déclarer un appareil sous pression ?
L’exploitant, avant la première mise en service et par l’intermédiaire du site https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/ doit, faire la déclaration des équipements sous pression et aussi des récipients à pression simples.
La déclaration comporte donc :
– les principales caractéristiques de l’équipement ;
– le nom du fabricant et le pays de fabrication ;
– le numéro de l’organisme le cas échéant ;
– la date de mise en service ;
– les coordonnées de l’exploitant ;
– le lieu d’installation ;
– une copie de la déclaration de conformité délivrée par le fabricant pour l’équipement ou, le cas échéant, pour l’ensemble relevant des dispositions de l’article R. 557-9-2 et auquel appartient l’équipement.
Quand doit-on réalise un contrôle de mise en service d’un appareil sous pression ?
Le contrôle de mise en service est requis, par conséquent, avant :
– la première mise en service de l’équipement sous pression ou après une évaluation de conformité liée à une intervention importante ;
– la remise en service en cas de nouvelle installation en dehors de l’établissement dans lequel l’équipement sous pression était précédemment utilisé.
Par exemple, dans le cas des récipients sous pression simple, le contrôle, permet de s’assurer des points suivants :
– De l’absence d’endommagement de l’équipement au cours de son transport ;
– De la présence et de la capacité à fonctionner des accessoires de sécurité prévus par le fabricant. Ainsi que leur adéquation s’ils n’ont pas été évalués avec l’équipement par le fabricant ;
– Des dispositions prises pour protéger le personnel des émissions dangereuses susceptibles d’être rejetées par les accessoires de sécurité ;
– De l’existence du dossier d’exploitation défini par l’article 6 ;
– Du respect des dispositions de la notice d’instructions.
Donc, lorsque le contrôle est satisfaisant, la personne compétente, délivre à l’exploitant un document attestant la conformité du contrôle. L’attestation décrit le cas échéant le résultat de l’évaluation de l’adéquation des accessoires de sécurité à l’équipement.
Cette attestation conditionne la mise en service des équipements sous pression et des récipients à pression.
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